Congrès Général FBE – 26, 27 et 28 septembre 2024 - Paris-La Défense
Conditions générales de vente
L’Ordre des avocats du Barreau des Hauts-de-Seine (le Barreau des Hauts-de-Seine) est un ordre professionnel qui rassemble et protège les intérêts des avocats qui exercent dans les Hauts-de-Seine.
Institution influente et reconnue, le Barreau des Hauts-de-Seine prend part au débat public sur un ensemble de sujets et il est très attaché à la défense du Secret Professionnel.
La Fédération des Barreaux d'Europe (la FBE) est une organisation à but non lucratif de droit français. Ses membres sont les Barreaux nationaux, les Barreaux régionaux ou locaux des Etats membres du Conseil de l'Europe, ou les Barreaux d'un pays non-membre du Conseil de l'Europe admis en qualité d'observateur s'il déclare reconnaître et respecter les principes énoncés dans les statuts de la FBE.
La FBE a un statut participatif auprès du Conseil de l'Europe ; son but est de favoriser des liens permanents entre les Barreaux établis dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, par l'intermédiaire de ses membres, représentant plus d'un million d'avocats européens.
Article 1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, à l’exclusion de toute autre disposition, à toute inscription d’un participant (« le Participant ») à tout ou partie du Congrès général de la FBE organisé dans les Hauts-de-Seine du 26 au 28 septembre 2024 (« le Congrès ») par la FBE et le Barreau des Hauts-de-Seine.
Le fait de s’inscrire en ligne au Congrès implique une acceptation sans réserve, et dans leur intégralité, des présentes conditions générales de vente.
Article 2. Inscription – contrat
L’inscription au Congrès se fait uniquement en ligne via ce site internet dédié. L’inscription sera prise en compte une fois le règlement reçu et encaissé.
Dès réception de son inscription et de son règlement, le Participant reçoit automatiquement une confirmation d’inscription avec son billet d’entrée au Congrès. L’inscription, suivant le type de billet acheté, donne accès lors du Congrès à différents types d’évènements :
- OPTION N°1 - Billets "Congrès Général FBE"
Le billet "Congrès Général FBE" permet au Participant d'assister, le vendredi 27 septembre 2024, au colloque sur « le Secret professionnel dans tous ses Etats », ainsi qu’au diner de gala et à la soirée dansante organisés au « Pré Catelan » ; Ce billet permet également au Participant, s'il le souhaite, de participer aux évènements lors desquels se réunissent les membres de la FBE : le 26 septembre, réunions des commissions suivies d’un cocktail d’accueil et le 28 septembre, le forum des bâtonniers, l’assemblée générale de la FBE suivis d’un déjeuner. Attention, seul le colloque du 28 septembre peut être validé au titre de la Formation Continue (FCO).
- OPTION N°2 - Billets "Soirée de Gala"
Le billet "Soirée de Gala" permet au Participant d'assister au dîner de gala et à la soirée dansante du 27 septembre organisés au « Pré Catelan ».
- OPTION N°3 - Billets "Colloque"
Le billet "Colloque" permet au Participant d'assister au colloque du Congrès intitulé "Le Secret professionnel dans tous ses Etats » et au déjeuner organisé à cette occasion, le 27 septembre 2024.
OPTION N°4 - Billets "Accompagnants »
Le billet "Accompagnants" permet à la personne accompagnant un Participant d'assister le 27 septembre au matin, à la visite d’un lieu chargé d’histoire dans les Hauts-de-Seine et au déjeuner qui est organisé dans la foulée. Ce billet est acheté par un Participant.
Article 3. Tarifs – règlement
Toute inscription au Congrès implique une obligation de paiement par le Participant. Le Participant reconnaît que l’inscription au Congrès l’engage au paiement de celui-ci. Le prix doit être payé comptant, en totalité au jour de l’inscription du Participant. Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire ou par virement bancaire conformément à la Page Billetterie du présent site.
Les tarifs s’entendent par Participant, toutes taxes comprises. Ils sont susceptibles de modifications par le Barreau des Hauts-de-Seine et la FBE. Les tarifs applicables sont les tarifs en vigueur figurant sur le Site au moment de l’inscription.
Article 4. Droit de rétractation
Le Participant dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires, à compter de la confirmation de la commande, sans avoir à justifier d’un motif en application des articles L221-18 et suivants du code de la consommation.
Le Participant qui souhaite user de ce droit de rétractation doit le notifier, dans les délais légaux indiqués ci-dessus, en envoyant un email, ainsi qu’un Relevé d’Identité Bancaire à l’adresse suivante : colloquefbe@barreau92.com. Le prix de son inscription lui sera alors remboursé.
Article 5. Obligations du Participant
L’inscription auprès de la FBE et du Barreau des Hauts-de-Seine implique l’acceptation des conditions suivantes :
- Chaque inscription est valable uniquement pour le Congrès qui y est mentionné et ne pourra être acceptée pour un autre événement.
- Le Participant se verra délivrer un badge électronique qui lui permettra d’assister au Congrès.
Le badge d’accès est nominatif, non transférable et doit être accessible pendant toute la durée du Congrès. Les organisateurs se réservent le droit d’effectuer un contrôle d’identité pendant le Congrès afin de s’assurer que celle-ci correspond à l’identité du porteur du badge.
Le Participant s’engage à respecter le règlement affiché à l’intérieur du lieu du Congrès. Le Barreau des Hauts-de-Seine et la FBE se réservent le droit de refuser la participation au Congrès de toute personne ne respectant pas cet engagement.
Article 6. Modifications – annulations
Le Participant ne pourra pas demander le remboursement de son billet au-delà du délai légal de rétractation de 14 jours.
En cas de nécessité, et notamment en cas d’absence d’un intervenant, le Barreau des Hauts-de-Seine et la FBE se réservent le droit de modifier le programme du Congrès.
Si le Barreau des Hauts-de-Seine et la FBE se voient contraints d’annuler le Congrès, ils s’engagent à en prévenir les Participants dans les meilleurs délais.
La responsabilité du Barreau des Hauts-de-Seine et de la FBE ne pourra être recherchée si l’Evénement est retardé ou annulé en raison d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 7. Propriété intellectuelle – droit à l’image
Les interventions des intervenants, les documents diffusés ou remis lors du Congrès sont couverts par le droit d’auteur en application des articles L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’accès au Congrès n’entraîne aucun transfert de droits de quelle que sorte que ce soit au bénéfice du Participant. Son contenu ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, d’aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transferts sur un autre support.
Toute représentation ou reproduction non autorisée, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et L 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. La responsabilité du Participant serait engagée si un usage non autorisé était fait des interventions, documents diffusés ou remis lors du Congrès.
Le Participant est informé de ce que le Barreau des Hauts-de-Seine et la FBE pourront être amenés à réaliser des prises de vue et/ou des films dans le cadre du Congrès. Sauf déclaration expresse contraire de sa part, le Participant autorise le Barreau des Hauts-de-Seine et la FBE à le photographier ou le filmer dans le cadre du Congrès et à diffuser et reproduire ces images sur tous supports, dans le cadre de la communication sur le Congrès ou de produits vidéo à la vente.
Les propos tenus par les intervenants lors du Congrès le sont sous leur seule responsabilité. Il est de la responsabilité des Participants de vérifier la pertinence des opinions/recommandations formulées par les intervenants. Le Barreau des Hauts-de-Seine et la FBE ne seront pas responsables, directement ou indirectement, pour tout dommage ou perte causée par ou en lien avec les informations diffusées ou les présentations effectuées lors du Congrès.
Article 8. Données personnelles
En s’inscrivant au Congrès, le Participant accepte la collecte et l’utilisation de ses données personnelles de la manière décrite par notre politique confidentialité. Votre navigation sur notre site Internet et nos e-services est susceptible d’induire des renseignements par le recours aux techniques de cookies, et également d’être utilisés. A ce titre, nous invitons le Participant à prendre connaissance de notre politique confidentialité.
Article 9. Divers
Les présentes conditions sont régies par la loi française.
Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes les précédentes conditions générales.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des conditions générales conservant force obligatoire entre les Parties.
Le Barreau des Hauts-de-Seine et la FBE se réservent le droit, du fait notamment d’une évolution de ses services, de modifier ou de mettre à jour les conditions générales de vente à tout moment et sans avertir le Participant au préalable.
Le cas échéant, la dernière date de mise à jour sera précisée sur le site.
Le Participant devra en conséquence vérifier régulièrement le site pour rester informé de tout changement ou mise à jour des conditions générales de vente du site. Le Barreau des Hauts-de-Seine et la FBE ne peuvent garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations diffusées sur son site, ni la conformité desdites informations avec l’utilisation que souhaite en faire le Participant. Le Participant reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
Article 10. Médiation
En cas de contestation relative à l’interprétation et/ou l’exécution des conditions générales de vente, le Participant a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement du différend.
Article 11. Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nanterre.